La grande arnaque de la TVA sociale

La grande arnaque de la TVA sociale est en marche. Exigence forte du patronat pour accroite ses marges, la TVA sociale vise purement et simplement à transférer totalement  le financement de la protection sociale sur les ménages. Le MEDEF l'a rêvé et exigé, Sarkozy en digne président des riches veut la réaliser. Pour comprendre le mécanisme et ses implications deux lectures très utiles: l'Humanité de ce mardi 3 janvier  (pages 2 et 3, disponible aujourd'hui en librairie et demain sur le site de l'humanité) et un article de Jean paul Duparc dans un  numéro de 2011 du Patriote  (ci-dessous)

Bonne lecture

RI

La « TVA sociale » : un casse patronal à 70 milliards d’euros !

Après Manuel Valls, c’est madame Parisot du Medef et l’Afep (1) qui reviennent à la charge pour l’instauration d’une « TVA sociale » en lieu et place d’une partie des cotisations sociales, avec le soutien de l’UMP. Cette offensive s’accompagne d’un argumentaire visant à parer cette « TVA sociale » de toutes les vertus : elle serait « anti-délocalisation », une TVA « pour l’emploi » et ne pénaliserait que les « produits importés ». Cet argumentaire prend racine dans le martèlement qu’en France « le coût du travail est trop élevé », notamment du fait de « charges sociales écrasantes ».

L’argument du coût du travail

Prenons deux questions, le SMIC et la compétitivité avec l’Allemagne.

Une étude de l’IRES (2) a montré en étudiant le rapport entre le « coût » d’un smicard et sa productivité horaire, qu’il n’a jamais coûté aussi peu cher à l’entreprise depuis 50 ans. Pour ramener ce rapport à ce qu’il était en 1970,  il faudrait augmenter le SMIC de 20%. Depuis cette étude, la situation a plutôt empirée au détriment des smicards ( 3,5 millions de salariés ) du fait de l’absence de « coup de pouce » au SMIC au delà des augmentations légales minimales.

Ajoutons que les branches professionnelles qui concentrent le plus de smicards ne sont pas celles les plus exposées à la concurrence internationale, ainsi de l’hôtellerie restauration, des services à la personne, du commerce, .....

S’agissant de la compétitivité avec l’Allemagne : celle-ci accumule un excédent commercial annuel sur la France de l’ordre de 28 milliards d’euros, alors même qu’elle connait avec la Chine un déficit légèrement inférieur à celui de la France. (de l’ordre de 20 milliards d’euros de déficit pour l ‘Allemagne et 23 milliards d’euros pour la France).

Des études actualisées de l’INSEE au début de l’année 2011 ont montré que le coût du travail n’était pas l’explication du déficit de la France vis à vis de l’Allemagne. Le coût horaire dans l’industrie est voisin ( de l’ordre de 34 euros charges comprises ) et la durée moyenne du travail est plus élevée en France (1554 heures) qu’en Allemagne (1390 heures ).( 3)

Ce déficit commercial n’est donc ni « la faute aux 35 heures », ni celle d’un coût du travail plombé par les « charges ».

Le martèlement de ces deux thèmes par le patronat et l’UMP est  mensonger. Il conviendrait sur cette question, non pas de la « compétitivité » économique, (terme gangréné par la course à la rentabilité financière) , mais de « l’efficacité économique » d’interroger d’autres paramètres. Citons par exemple : la place des placements financiers et des dividendes dans l’utilisation de la Valeur Ajoutée ; l’insuffisance des dépenses de recherche et de développement, alors même que celle-ci bénéficient en France d’un très couteux dispositif de « Crédit Impôt Recherche » qui a joué un rôle d’effet d’aubaine pour les entreprises ; une fiscalité très avantageuse pour les grands groupes du CAC40 au détriment des PME ( environ 8% de taux effectif d’impôts sur les sociétés pour ces grands groupes comme 20%  pour les PME) ;....

Quant aux « dépenses pour l’emploi », elles jouent en faveur d’une smicardisation accrue des salariés et contre la qualification du travail et sa reconnaissance. Par les mécanismes d’exonérations de charges (de l’ordre de 30 milliards de dépenses publiques ) qui sont d’autant plus fortes que le salaire est proche du SMIC, on peut considérer qu’on est en France dans un système où « moins une entreprise paie ses salariés, plus elle est aidée ».

L’arnaque de la TVA sociale

C’est dans ce contexte que se place la relance du thème de la « TVA sociale ». De quoi s’agit il ? dans deux scénarios, (l’un à 30 milliards d’euros et l’autre à 70 milliards d’euros) , le Medef propose une « baisse des cotisations sociales compensée par une hausse de la TVA et de la CSG ». Dans l’hypothèse basse, à 30 milliards d’euros, il y aurait des baisses de cotisations : de  -3,5% pour la « part patronale » compensée par une hausse de 2% de la TVA et une baisse de -1,5% pour la « part salariale » des cotisations compensée  de 0,75% de la CSG.

Et, miracle, selon le Medef, un salarié à 2000 euros brut mensuel aurait un gain de 15 euros net sur sa feuille de paie. Sauf que madame Parisot ne calcule que l’effet de la bascule entre cotisations sociale et CSG, et ne dit rien du coût pour le salarié de la hausse de la TVA.

Car au nom de la liberté et de la « souplesse », elle ne veut aucun engagement sur l’utilisation que ferait les employeurs de l’économie résultant de la baisse des « cotisations patronales ». Rien ne dit donc qu’une part servirait aux salaires, ni non plus à une baisse des prix, ni même à l’investissement socialement utile.

Autrement dit, avec ses 15 euros de salaire net en plus, le salarié devra supporter les hausses de TVA autant dire une régression de son pouvoir d’achat. A fortiori pour les salariés gagnant moins de 2000 euros brut, ce qui est le cas de la majorité des salariés ! A fortiori pour les retraités modestes ou les demandeurs d’emploi supportant plein pot la hausse de la TVA. Laquelle rappelons le frappe proportionnellement d’autant plus un ménage que son revenu est modeste !

Des effets quasi nuls pour la production et l’exportation

Même Alain Madelin, pourtant peu suspect d’antilibéralisme primaire, a mis à mal les effets supposés positifs de la TVA sociale sur l’activité économique. (4) En estimant à 20% le coût de la main d’oeuvre dans le coût total d’un produit manufacturé exporté, il a calculé que la baisse de 4% des cotisations sociales ne représenterait au mieux qu’une baisse  de  1% du prix de vente du produit, ce qui est dérisoire vis à vis des marchés ou des prix des produits de  pays émergents, et encore plus dérisoire quand on connait les effets des variations de taux de change des monnaies sur les prix des produits exportés ou importés. Une certitude par contre, c’est le « salarié-consommateur » qui, là encore, paierait plein pot la hausse de la TVA qui toucherait tous les produits, qu’ils soient importés ou non. L’érosion du pouvoir d’achat entrainant des pertes d’emplois.

La logique du capital

Le patronat n’a jamais admis l’acquis de civilisation issu de la Libération impliquant que la production et donc l’entreprise, par la cotisation sociale (5) (qui est une part du salaire socialisée), soit à la source du financement de la « reproduction sociale » et donc de la protection sociale. Déjà d’ailleurs par la montée en charge de la CSG (payée à 90% par les revenus du travail ), les cotisations sociales ne représentent plus qu’environ 60% du financement de la Sécurité Sociale.

Par la TVA sociale, il veut poursuivre ce chemin, qui verrait la part du travail dans le partage de la Valeur Ajoutée encore diminuer. D’ailleurs pour le patronat peut importe le flacon pour peu qu’on ait l’ivresse du profit et  comme dit Maurice Levy de l’AFEP l’essentiel c’est que « transférer ces charges vers la TVA, la CSG, ou une taxation écologique est possible et indispensable ».

C’est évidemment sur de toutes autres bases que peut se fonder une politique de gauche, celles qui considèrent que le travail, quantitativement et qualitativement, est la seule réelle source de richesse, tout l’inverse d’un « coût à réduire ».

Jean Paul Duparc

(1) Association Française des entreprises privées

(2) « La France du travail » Edition de l’Atelier 2009

(3) Natexis « Flash économie n°401 »

(4) Voir une tribune paru dans Le Monde daté du 9 novembre

(5) prise globalement car les notions de « part salariale » et « part patronale » sont des abus de langage bien sûr.