La réalité du contenu du Traité

Quelques heures après la ratification du traité par le parlement se tenait une réunion rue Smolett à Nice sur le sujet. L'occasion de décrypter un peu plus la réalité de ce qui a été voté.

Voici quelques extraits de l'introduction permettant d'apprécier l'ampleur des abandons que ce gouvernement vient d'acter.

"Passons sur les arguments bidons -votons  pour être plus forts demain pour réorienter l'Europe- car ce qui est en train d'être voté est purement catastrophique.

En quoi consiste ce traité qui de fait impose l’austérité .

Quelques éléments pour en mesurer la nature profonde :

Article 3 : La règle d’Or .

« Les parties contractantes (nb : c'est à dire les Etats ayant ratifié le traité) appliquent les règles énoncées au présent paragraphe :  (…) la situation budgétaire des administrations publiques d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent. (…) limite inférieure du déficit structurel de 0,5% du PIB (…) assuré une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif.

Le calendrier de cette convergence sera proposé par la commission européenne

Tout est là ! La règle d’or, son caractère permanent et la perte de souveraineté au profit de la commission européenne.

N’en déplaise à François Hollande et au gouvernement, avec une telle contrainte budgétaire impossible de mettre en œuvre une politique alternative. Par ailleurs en durcissant les critères déjà sévères du pacte de stabilité (on passe de 3% à … 0,5%) En parlant de « solde des administrations publiques »c’est l’ensemble des dépenses publiques (Etat, sécurité, sociale, collectivités territoriales, entreprises publiques) qui seraient sous le contrôle autoritaire de a commission européenne

Et pour ne laisser aucune ambiguïté il est précisé que « les règles énoncées (…) prennent effet dans le droit national (…) au plus tard un an après (…) au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles (…) »

Article 5 : L’austérité imposée

« Une partie contractante qui fait l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs (…) met en place (…) des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre (…) présentation et approbation au conseil de l’Union Européenne et à la commission européenne (…) »

L’expérience sur les « réformes structurelles »imposées en Grèce, en Italie et en Espagne sont marquées par la baisse des salaires dans la fonction publique, le recul de l’âge de la retraite, les privatisations, la précarisation …

Elles sont i marquées par la récession. Loin de guérir le malade ces politiques le tue. A l’image de la Grèce qui s’enfonce dans la crise.

Article 6 : Réaffirmer la domination des marchés financiers

« Les parties contractantes donnent à l’avance au Conseil de l’union Européenne des indications sur leurs commissions d’émissions de dette publique »

Dépendant entièrement des marchés financiers pour se financer, en plus les Etats sont contraints à faire de la publicité sur leur besoin. Une situation qui va renforcer tous les mouvements spéculatifs.

Article 7 : Renforcement des pouvoirs de la commission .  

« Les parties contractantes (…) s’engagent à appuyers les propositions ou recommandations soumises par la commission (…) ».

La commission décide, les pays – donc les peuples – exécutent !

Article 8 : La délation comme méthode de gouvernance

« Lorsqu’une partie contractante estime (…) qu’une autre partie contractante n’a pas respecté l’article 3, paragraphe 2 (c'est-à-dire La règle d’or) elle peut (…) saisir la commission de Justice (…) l’arrêt de la commission de justice est contraignant (…) »

Instauré la délation entre Etats comme mode de gouvernance il fallait oser. Mais les tenants des politiques libérales ne reculent devant rien .

Bien au contraire dans le paragraphe 2, il est précisé que si « une partie contractante considère qu’une autre partie contractante n’a pas pris les mesures nécessaires (…) elle peut saisir la commission de justice de l’affaire et demander que des sanctions financières soient infligées »

Une conception de l’Europe qui tourne définitivement le dos à la coopération et ouvre la porte à toutes les dérives.

Article 9 : Productivité 

« Les parties contractantes s’engagent à œuvrer conjointement à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et qui promeut la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la productivité »

Il découle de cette conception que pour améliorer la productivité il fait s’attaquer au coût du travail (salaire, protection sociale).

Il n’est jamais question du bien-être social, l’Europe compte 20 millions de chômeurs et on ne s’en préoccupe pas.

La compétitivité est avancée pour favoriser la baisse du coût du travail à travers la baisse des charges patronales ou leur transfert sur les salariés (c’était la grande idée de la TVA sociale).

Remarquons que ceux-là même qui évoquent le coût du travail ne posent jamais la question du coût du capital. Pourtant les cotisations sociales patronales en 2010 représentaient 145 milliards,  alors que les prélèvements financiers (intérêts et dividendes) 308,8 milliards !!!!

Article 10 : Pas touché au marché 

« (…) sans porter atteinte au marché intérieur »

Seul préoccupation actée dans le marbre l’irréversibilité des politiques libérales

Article 11 : Rendre impossible toute initiative

« Les parties contractantes veillent à ce que toutes les grandes reformes de politiques économiques qu’elles envisagent d’entreprendre soient débattues au préalable (au sein de l’Union Européenne). »

Le système devient totalement verrouillé, pour décider de quelque chose en France il faut l’accord de tous »